La LOI DU 02 JANVIER 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.
Pour garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires. La bientraitance en constitue le fil conducteur. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.
La Loi 2002 s’articule autour de quatre grands axes :
- Renforcer le droit des usagers ;
- L’élargissement des missions de l’action sociale ;
- Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ;
- Améliorer la planification.
Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l’accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d’évaluation, des sanctions.
Les droits des usagers et la loi 2002
L’article 7 assure les droits généraux à l’usager :
- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
- Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
- Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
- La confidentialité des informations la concernant ;
- L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
- Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Les documents de la loi 2002
- Le livret d’accueil doit permettre au futur “usager” de connaitre de façon précise les services mis à sa disposition.
- La charte des droits et libertés, porte sur “les principes éthiques et déontologiques” : non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l’intégrité…
- Le règlement de fonctionnement définit « les droits et les obligations de la personne accueillie ». Pour permettre une bonne utilité et une bonne compréhension de ce document, l’implication des usagers, surtout pour les établissements d’enfants et d’adolescents, à la rédaction de ce document pourrait être un bon moyen de responsabiliser les jeunes face à la violence.
- Le contrat de séjour “va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel“. L’usager doit connaitre le cout de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’institution et usager
- Le projet d’établissement va définir les objectifs de l’établissement ou du service “notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement“. Il est établi pour une durée de cinq ans.
Les instances introduites par la loi 2002
La loi prévoit deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie social.
- Le médiateur va permettre à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l’aider dans différentes démarches
- Le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l’établissement par le biais de cette instance.
Les sanctions
La loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent être : le refus d’autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l’établissement “lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis“.
L’autorité ayant délivré l’autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements “susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits”. Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c’est à dire les documents obligatoires. Mieux contrôler est un objectif important de cette loi. Cette loi prévoit aussi une protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements à la personne accueillie.
La LOI DU 11 FÉVRIER 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires :
- La nécessaire compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap – PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ;
- L’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…).
LE PROJET D’ETABLISSEMENT FSL(Foyer de vie “Le Soleil Levant”)
Le projet d’établissement ou de service du social et médico-social a été généralisé par la loi 2002(article L.311-8 du CASF). Il est rapidement devenu un outil familier aux professionnels du secteur, même si sa formalisation et son utilisation restent très variées. Il constitue aujourd’hui un document de référence pour les équipes qui contribuent régulièrement à sa révision. Le projet d’établissement permet de positionner l’établissement ou le service dans son environnement institutionnel et d’indiquer les évolutions en termes de public et de missions ; Il n’a pas vocation à synthétiser l’ensemble des documents relatifs au positionnement, au pilotage de la structure, ni à remplacer les outils de suivi de la vie de la structure.
Le projet d’établissement traite généralement des thématiques suivantes, de manière plus ou moins approfondie, selon les enjeux propres à la structure et à son secteur d’activité :
- L’histoire et le projet de l’organisme gestionnaire.
- Les missions.
- Le public accueilli ou suivi.
- La relation avec les parents, la famille et l’entourage.
- La nature de l’offre de service et son organisation.
- Les principes d’intervention.
- Les professionnels et les compétences mobilisées.
- Les objectifs d’évolution, de progression et de développement.
LA CARTOGRAPHIE DU PARCOURS : L’ADMISSION EN FOYER
